Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Applicables au 9 février 2023

I. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :

EnerBIM : désigne La Société Editrice de l’application en ligne BIMWIQ SKETCH, société à responsabilité limitée au capital de 15 790 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIRET 81229342100010, ayant son siège social 76 T chemin du ruisseau de Fontbazi – 31450 DONNEVILLE
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, applicables à l’ensemble des Produits et/ou Services proposés par EnerBIM.
Contrat : désigne l’ensemble constitué par les Conditions Générales et le cas échéant les Conditions Particulières ou le Bon de commande applicables entre EnerBIM et un Utilisateur et/ou un Client. Il constitue l’intégralité de l’accord qui les lie.
Client : désigne une personne physique ou morale liée à EnerBIM par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre onéreux. Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable.
Utilisateur : désigne une personne physique ou morale liée à EnerBIM par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre gratuit. Un mineur peut être Utilisateur avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs, qui sont garants du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions Générales.
Produits et/ou Services : désigne tout produit et/ou service mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client à titre onéreux ou gratuit par EnerBIM.
Commande : désigne l’acte d’une personne physique ou morale l’Utilisateur et/ou du Client manifestant sa volonté ferme d’acquérir un Produit ou de souscrire un Service proposé par EnerBIM à titre onéreux. L’Utilisateur passant une commande devient un Client.
Site : désigne le Service édités par EnerBIM , accessible à l’adresse sketch.bimwiq.com. Est rattaché au Site et accessible depuis celui-ci, l’ensemble des pages consacrées aux Produits et/ou Services spécifiques, dont notamment les pages de souscription d’abonnement.
Boutique en ligne : désigne le Service en ligne de vente par correspondance édité par EnerBIM.
Application numérique : désigne de manière générique les applications téléchargeables et exécutables à partir du système d’exploitation d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, éditées par EnerBIM , disponibles sur l’Apple Store, Google Play et/ou toute autre plateforme de téléchargement choisie par EnerBIM.
Compte : désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client sur le Site et/ou les Applications, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie des Produits et/ou Services ainsi qu’aux données rattachées à son Contrat, et de gérer celui-ci. Le Compte est accessible sur le Site sketch.bimwiq.com rubrique moncompte.
Politique de confidentialité : désigne le document indiquant les modalités de collecte et de traitement par EnerBIM des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou Clients ainsi que les droits dont ces derniers disposent sur celles-ci. La politique de confidentialité est accessible à l’adresse main.enerbim.com/fr/rgpd-enerbim/.

II. PRÉAMBULE

Les Conditions Générales régissent les offres de Produits et/ou Services proposées par EnerBIM. Les Conditions Générales constituent le Contrat liant EnerBIM à l’Utilisateur et/ou Client.

Ce dernier s’engage donc à les lire attentivement et reconnaît que l’utilisation, la souscription et/ou la Commande des Produits et/ou Services D’EnerBIM implique leur acceptation sans restriction ni réserve.

Les Conditions Générales peuvent être modifiés à tout moment par EnerBIM , afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire.

Les nouvelles Conditions Générales seront opposables à l’Utilisateur et/ou Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou commandes intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou commande, à la version en vigueur des Conditions Générales. Celles-ci sont consultables sur le Site et peuvent être demandées au Service Client.

S’agissant des Contrats en cours, les modifications substantielles des Conditions Générales seront notifiées à l’Utilisateur et/ou Client concerné avec un préavis minimum d’un mois. A défaut de résiliation dans ce délai, l’Utilisateur et/ou Client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.

Les stipulations des Conditions Générales, s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité d’EnerBIM .

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation d’EnerBIM à s’en prévaloir. La nullité d’une stipulation du Contrat est sans effet sur ses autres clauses.

III. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes et D’Abonnement (ci-après CGVA) ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation aux différents Abonnements présentés sur le site datatobuild.fr

PRODUITS ET/OU SERVICES D’ENERBIM

Les principaux Produits et/ou Services proposés par EnerBIM sont présentés dans le présent article. EnerBIM se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un Produit et/ou Service.

1. Applications numériques et logiciels

EnerBIM édite les applications numériques et logiciels suivants :

BIMWIQ Sketch : Application en ligne permettant de modéliser une maquette numérique informée un bâtiment en 3D

2. Offres d’abonnement et réabonnement aux applications en ligne

EnerBIM propose différentes offres d’abonnement à ses applications.

Un abonnement permet au Client d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’application tel que précisé dans la rubrique de présentation.

Est considéré comme un réabonnement tout abonnement contracté pendant une période de un (1) an suivant le terme d’un précédent abonnement souscrit par le Client ou avec le même moyen de paiement et portant sur la même application, y compris si le précédent Contrat a donné lieu à l’exercice d’un droit de rétractation.

Les différentes Abonnements sont présentés dans la rubrique « Offres bimwiq » du site sketch.bimwiq.com

Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, EnerBIM se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Les applications et/ou le Site sont accessibles 7 jours sur 7 et 24H sur 24 sauf en cas de mises à jour, de maintenance ou d’incident bloquant.

Le rétablissement sur incidents bloquants est de 24H. Un incident bloquant représente l’impossibilité totale d’utiliser le service.

Les outils d’administration fonctionnelle sont disponibles 5 jours sur 7 et de 9h30 à 17h30. Le traitement des incidents bloquants s’effectuant dans ces plages de présence.

Les opérations de maintenance (correction d’anomalie, mise à jour, diagnostics techniques) de la Plateforme peuvent nécessiter une interruption momentanée du service. EnerBIM s’engage à communiquer les périodes d’indisponibilité ou de dégradation du service rendu pour raisons de maintenance et de mise à jour.

EnerBIM se réserve le droit de suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. EnerBIM mobilisera ses meilleurs efforts pour que le service soit rétabli dans les meilleurs délais, demeurant tenue dans tous les cas par une obligation de moyens seulement.

En vertu de l’Abonnement, la Plateforme pourra être utilisée par le nombre d’Utilisateurs déterminé lors de la souscription à l’offre, avec un accès illimité aux projets.

L’identification du Client lors de son accès à la Plateforme se fait au moyen d’identifiants destinés à réserver l’accès de la Plateforme au Client et à ses Utilisateurs.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne les divulguer sous quelque forme que ce soit.

3. Site internet

Le Site permet d’accéder aux Contenus, Produits et/ou Services numériques proposés par EnerBIM .

L’accès et l’utilisation du Site nécessite d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou Client, EnerBIM n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

1. 1. - Règles d’utilisation du Site

Lorsque l’Utilisateur et/ou Client utilise le Site et/ou Applications d’EnerBIM , il s’engage à :

– Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs.
– En particulier, ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle.
– Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site et/ou Applications ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.
– Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site et/ou Applications.
– Avertir immédiatement EnerBIM s’il découvre une faille de sécurité dans le Site et/ou les Applications.
– Ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site et/ou Applications.
– Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre par quelque moyen que ce soit de contenu de nature publicitaire ou promotionnelle, de sollicitations commerciales, ni de petites annonces de toute nature.

– Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers.

– Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve.
– Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client.

– Ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers, de quelque manière que ce soit, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client.

– Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs et/ou Clients en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale.
– Ne pas dénigrer EnerBIM , ses publications, Produits et/ou Services.

- - - Création d’un Compte sur le Site

Certains Produits et/ou Services accessibles depuis le Site nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur et/ou Client.

Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur et/ou Client.

La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur et/ou Client de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Produits et/ou Services du Site et/ou des Applications. Le compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur et/ou Client, lui permettant de s’identifier sur le Site et/ou Applications, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Produits et/ou Services associés. L’Utilisateur et/ou Client s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte.

Les codes d’accès ne permettent de se connecter qu’à partir d’un seul appareil à la fois. Une tentative de connexion simultanée depuis un autre appareil avec les mêmes codes d’accès entraîne automatiquement la fermeture de la première session ouverte.

Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur et/ou Client reconnaît et accepte que toute connexion au Site et/ou aux Applications, toute utilisation d’un Produit et/ou Service ou toute Commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui.

L’Utilisateur et/ou Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site et/ou des Applications.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur et/ou Client peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? »

En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur et/ou Client devra informer le Service Client dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe. L’Utilisateur et/ou Client devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. A défaut d’action prompte ou immédiate, l’Utilisateur et/ou Client du Compte sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès.

Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de son Compte et des informations qui y figurent, il est vivement recommandé à l’Utilisateur et/ou Client de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement. EnerBIM décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur et/ou le Client.

- - - Désactivation d’un Compte

L’Utilisateur et/ou le Client qui souhaite désactiver son Compte peut adresser sa demande au Service Client. La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux Produits et/ou Services nécessitant l’identification de l’Utilisateur et/ou du Client via la connexion à son Compte.

EnerBIM se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur et/ou du Client dans les cas suivants : Non-respect grave et/ou répété des Conditions Générales, en particulier les règles d’utilisation du Site et/ou des Applications, des Conditions Particulières ou de la Charte des réactions Agissements contraires aux intérêts d’EnerBIM Délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Inactivité du Compte pendant douze mois consécutifs. Le Compte ne peut toutefois pas être désactivé pour inactivité s’il correspond à un Contrat d’abonnement en cours.

IV. COMMANDES DE PRODUITS ET/OU SERVICES

Les Commandes doivent être passées En ligne, sur le Site sketch.bimwiq.com

Dans ce cas, il est nécessaire de créer ou de disposer d’un Compte et de s’être identifié grâce à ses codes d’accès.

Après constitution de son panier d’achats, l’Utilisateur et/ou Client doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire : coordonnées, adresse(s) de livraison et de facturation, mode de paiement, etc.

L’Utilisateur et/ou Client doit ensuite accepter expressément les Conditions Générales après en avoir pris connaissance et valider le formulaire de Commande. La Commande du Client sera alors considérée comme ferme.

En cas de suspicion de problèmes techniques ayant empêché la finalisation de la commande, EnerBIM pourra contacter le Client afin de lui proposer un soutien technique, sans que cela oblige de quelque manière que ce soit le Client à finaliser sa commande.

– Par téléphone, courrier électronique ou postal, auprès du Service Client.

Les Commandes ne peuvent porter que sur les offres en vigueur au jour de leur enregistrement, y compris les offres promotionnelles.

EnerBIM se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un quelconque litige de paiement, sans que cette annulation ne puisse donner lieu, à quelque titre que ce soit, à une quelconque indemnité.

Toute Commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite d’EnerBIM au Client par affichage d’une page Internet d’information puis par envoi d’un courrier électronique, ou à défaut d’adresse électronique, par courrier postal. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (produits commandés, prix, adresse de livraison, montant de la participation aux frais d’envoi, etc.).

Cette confirmation de Commande vaut acceptation de celle-ci par EnerBIM et valide la transaction. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation.

Les informations relatives à la transaction sont également consultables par le Client sur son Compte.

En cas de commande d’un Produit par téléphone ou courrier postal, un bon de livraison valant confirmation de la Commande sera joint au dit Produit.

Dans l’hypothèse où le règlement de la Commande n’est pas simultané à celle-ci, le Contrat ne sera réputé conclu qu’une fois le règlement reçu.

Les données enregistrées par EnerBIM, dans le cadre de l’exécution du Contrat, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EnerBIM et ses Clients (offre souscrite, date de souscription). En particulier, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

V. TARIFS

1. Tarifs applicables lors de la Commande

Les tarifs des offres de Produits et/ou Services d’EnerBIM sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont mentionnés avant toute souscription d’Abonnement ou tout achat ponctuel.

Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les frais de port éventuellement applicables à la commande sont indiqués et appliqués avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et/ou Services présents sur les différents supports de vente.

Toutes les Commandes, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison du Client, sont payables en euro.

EnerBIM se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et/ou Services pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Produit et/ou Service postérieur à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.

Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.

Si le Client dispose d’un code susceptible de lui octroyer un avantage ou une promotion sur les Produits et/ou Services d’EnerBIM , celui-ci doit être enregistré lors de la souscription. Ce code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.

Du fait du caractère unique et conditionnel de chaque offre promotionnelle, EnerBIM se réserve le droit, s’il constate qu’un Utilisateur et/ou Client a souscrit une offre promotionnelle dont il a déjà bénéficié auparavant ou pour laquelle il ne remplit pas les conditions, de lui appliquer le tarif normal en vigueur en lieu et place du tarif promotionnel.

VI. PAIEMENT

Sauf clause spécifique des Conditions Particulières limitant les modes de paiement autorisés, le règlement des Produits et/ou Services commercialisés par EnerBIM peut être effectué :

Par carte bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, Eurocard et Visa Internationale, PayPal ou STRIPE

Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée Stripe (https://stripe.com/fr), qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et la confidentialité du paiement. EnerBIM ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe et les transactions avec EnerBIM se font à partir de numéros d’autorisation, de numéros de transaction et d’identifiants commerçants. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le débit de la carte est immédiat, y compris dans le cas de Produits non immédiatement disponibles ou en précommande, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières applicables.

Dans le cadre d’un abonnement avec prélèvements automatiques, il appartient au Client dont la durée de validité de la carte a expiré, soit :
– de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son Compte sur le Site d’EnerBIM
– à défaut, de contacter le Service Client et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.

Par prélèvement automatique SEPA

Lors de la souscription d’un abonnement, le Client peut :

– Adresser par voie postale un mandat de prélèvement SEPA dûment complété ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) au Service Client, dont l’adresse postale est indiquée sur le formulaire.
– OU signer le mandat via la solution sécurisée en ligne. Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM).

Le Client s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et signature d’un mandat, des informations bancaires exactes et complètes.

En cas de modifications de ces informations, il appartient au Client, soit :

– de les mettre à jour en se connectant à son Compte sur le Site d’EnerBIM
– à défaut, de contacter le Service Client.

Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du Contrat d’abonnement.

Le premier prélèvement SEPA, notifié dans la confirmation de Commande, sera effectué dès la mise en place de l’abonnement, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières applicables.

En cas d’incident relatif à un paiement, l’exécution de la Commande sera suspendue. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la Commande, EnerBIM aura la possibilité d’annuler celle-ci de plein droit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée. Le Client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix des Produits et/ou Services achetés et les charges afférentes.

Dans le cadre d’un Contrat d’abonnement en cours, en cas de défauts de paiement répétés de la part d’un Client, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relance d’EnerBIM restée infructueuse, EnerBIM se réserve le droit de résilier le Contrat, voire de s’opposer à tout réabonnement ultérieur.

Toute réclamation ou contestation de facture par le Client peut être formulée auprès du Service Client.

VII. DURÉE D’ENGAGEMENT – RÉSILIATION

1. Durée d’engagement

Les Offres d’Abonnement aux Produits et/ou Services d’EnerBIM sont souscrites pour la durée indiquée dans le formulaire de souscription applicable.

Cette durée peut être :

Mensuelle :

Dans ce cas, l’Abonnement, d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente, sauf dénonciation préalable par tous moyens écrits avec accusé de réception sept (7) jours avant le terme de l’échéance en cours. Le Client paye son abonnement tous les mois par prélèvement automatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment. Sauf exception, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours.

En cas d’évolution tarifaire, EnerBIM informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un mois précédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

Annuelle :

Dans ce cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. A son échéance, il fait l’objet d’une reconduction tacite pour une durée définie dans l’abonnement, sauf dénonciation préalable par tous moyens écrits avec accusé de réception trois (3) mois pour les abonnements annuels avant le terme de l’échéance en cours. Le Client sera informé par EnerBIM préalablement à l’échéance du délai de dénonciation, de l’approche du dit terme et de la reconduction tacite.

A titre exceptionnel, EnerBIM pourra accepter une demande de résiliation anticipée d’un Contrat à durée déterminée justifiée par l’un des motifs suivants dûment prouvé : chômage, procédure de surendettement, incarcération, longue hospitalisation, cécité, atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de l’abonnement, décès. Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant à servir.

2. Modalités de résiliation par le Client

La résiliation doit être effectuée par tous moyens écrits avec accusé de réception à l’adresse d’EnerBIM- Service résiliation- 76T chemin du ruisseau de Fontbazi 31450 DONNEVILLE ou depuis la rubrique abonnement sur le compte du Client/utilisateur. La résiliation sera effective à la fin de l’échéance contractuelle en cours.

3. Résiliation par EnerBIM

EnerBIM peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que EnerBIM pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées.

EnerBIM se réserve également la possibilité de résilier le Contrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison non desservie par les services postaux ou de portage ; adresse de livraison non couverte par un réseau de télécommunications de nature à permettre la fourniture d’un service en ligne). Dans ce cas, EnerBIM s’engage à rembourser le Client des prestations payées, mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part d’EnerBIM.

VIII. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi applicable, aucun délai de rétraction ne peut être appliqué. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation lorsqu’il accepte les présentes Conditions de Ventes et d’Abonnement. EnerBIM ne procédera à aucun remboursement, même partiel. En cas de non-utilisation de la Plateforme, ou de fin d’utilisation avant terme, aucun remboursement ne peut être effectué.

XI. CONFORMITÉ DES PRODUITS – GARANTIES LÉGALES

Les dispositions légales suivantes s’appliquent à toute vente par EnerBIM à un consommateur, au sens des textes en vigueur, de biens meubles corporels. Elles lui permettent de bénéficier de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) en renvoyant à EnerBIM les Produits livrés défectueux ou non conformes.

1. Garantie légale de conformité

En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, « le bien est conforme au contrat :

– s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment publicité ou étiquetage ;
– s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

En vertu de l’article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

En vertu de l’article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1 – si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2 – ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

En vertu de l’article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

2. Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

3. Dispositions spécifiques relatives à la fourniture de contenus et services numériques (articles L. 224- 25-1 et suivants du Code de la consommation)

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, EnerBIM assure la garantie légale de la conformité des contenus et services numériques vendus sur le Site et les Applications.

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client bénéficie, dans l’hypothèse d’une opération de fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fourniture distincte Services Numériques, d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du Service Numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture.

Dans l’hypothèse où le Contenu et Service Numérique serait fourni de manière continue, l’Utilisateur peut agir pendant toute la période durant laquelle celui-ci est fourni. La charge de la preuve quant à la conformité du Service Numérique au cours de la période contractuelle de fourniture incombe à EnerBIM dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

Le Client a droit à la mise en conformité du service numérique ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25-23 du Code de la consommation.

Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que EnerBIM ait procédé à la mise en conformité Service Numérique.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l’usage Service Numérique recherché par le Client.

EnerBIM peut refuser, à condition d’en justifier par écrit, la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur Service Numérique en l’absence de défaut. Dans l’hypothèse où EnerBIM ne respecterait pas ces conditions, le Client pourra, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée.

EnerBIM procédera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la décision du Client de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge de celui-ci, EnerBIM procédera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit ou Service.

Lorsque le Client demande une mise en conformité couverte par la garantie, toute période d’immobilisation ou d’indisponibilité du Service Numérique suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture de celui-ci remis en conformité.

La garantie légale de conformité portée par EnerBIM s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Les Contenus et Services Numériques bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

4. Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci-dessus, le Client est prié de contacter le Service Client, en cliquant ici.

Les frais éventuels d’expédition initiale et de retour de produits dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés seront remboursés au Client par EnerBIM sur justificatifs.

X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

EnerBIM est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Produits et/ou Services et ses supports de communication tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable d’EnerBIM , est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

EnerBIM est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable d’EnerBIM , est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation ou l’achat d’un Produit et/ou Service par un Utilisateur et/ou Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle d’EnerBIM , merci de contacter le service commercial d’EnerBIM à l’adresse électronique suivante : support@enerbim.com

XI. RESPONSABILITÉ

EnerBIM est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des Conditions Générales et Conditions Particulières.
Toutefois, EnerBIM peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur et/ou au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-dessous.

Les Produits et/ou Services d’EnerBIM sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité d’EnerBIM ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Produits et/ou Services à la réglementation de tout autre pays, notamment le pays de livraison d’un Produit ou de résidence de l’Utilisateur et/ou du Client.

Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits et/ou Services qu’il envisage de commander ou d’utiliser.

Force majeure

EnerBIM ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.

Moyens techniques des Utilisateurs et/ou Clients – Réseau Internet

EnerBIM décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur et/ou le Client pour accéder au Site et/ou aux Applications. Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation du Site et/ou des Applications.

EnerBIM fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et/ou des Applications. Cependant, l’Utilisateur et/ou le Client déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité d’EnerBIM ne peut être engagée dans les cas suivants :

– Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site et/ou des Applications.
– Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site et/ou des Applications indépendantes de la volonté d’EnerBIM , notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication.
– Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
– Risques de suppression, d’impossibilité de stockage, de transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site et/ou les Applications.
– Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site et/ou aux Applications et/ou utiliser les Services.
– Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).

XII. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, EnerBIM est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs et/ou Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité d’EnerBIM . Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à consulter et accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.

L’Utilisateur et/ou le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site et/ou les Applications et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée accessible ici.

XIII. SERVICE CLIENT

EnerBIM met à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client la foire aux questions, FAQ, qui leur permettra de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu’il est susceptible de se poser.

Si l’Utilisateur et/ou Client ne trouve pas la réponse à sa question, s’il a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client d’EnerBIM peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par e-mail, pour le Service EnerBIM support@enerbim.com

XIV. RÉCLAMATION – MÉDIATION

En cas de réclamation, l’Utilisateur et/ou Client peut s’adresser au Service Client d’EnerBIM qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

XV. LITIGE – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».